L’usage par un tiers qui n’y est pas autorisé d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne identique à une marque antérieure, dans le cadre d’une activité de vente de produits identiques à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée constitue un usage que le titulaire de ladite marque est habilité à faire …
Catégorie : Propriété Industrielle
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Avr 06 2010
Contrefaçon de médicaments: renforcement de la lutte internationale
Les 15 et 16 avril 2010 se tiendra à Bâle, en Suisse, une conférence internationale visant à renforcer la lutte contre les produits médicaux contrefaits et les infractions similaires en Europe et dans le monde. Un produit médical contrefait est un produit dont l’étiquette fait mention d’indications mensongères et frauduleuses quant à son identité, sa …
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Fév 26 2010
Petit rappel de définitions : reproduction n’est pas imitation
Par une décision a priori surprenante du 10 février 2010, l’INPI a rejeté l’opposition engagée par le titulaire de la marque complexe LE MARKET PLACE DU VOYAGE D’AFFAIRES à l’encontre de la marque nominale LE MARKET PLACE DU VOYAGE D’AFFAIRES désignant pourtant des services identiques.
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Fév 19 2010
Au cas par cas n°100 : l'application des décisions d'arbitrage
Dans le cadre de son émission « Au cas par Cas » du site internet domaine.info, M. Sam Syamak BAVAFA a accueilli M. Alexandre NAPPEY, Conseil en Propriété Industrielle chez MEYER & Partenaires. Dans cette émission, Alexandre Nappey fait un point sur l’application des décisions d’arbitrage. En effet, que se passe-t-il une fois une décision rendue en …
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Fév 01 2010
IPREDATOR déchaîné, silencieux et affamé
La menace était annoncée depuis le début du printemps 2009, la voilà maintenant commercialisée : les membres de la célèbre Pirate Bay viennent d’achever la phase de test de leur réseau privé IPREDATOR qu’ils ouvrent au grand public.
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